Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 mars 2024
PRÉAMBULE
Entre le « Prestataire » :
Entrepreneur Individuel
RCS Paris 797 389 764
N° TVA : FR21797389764
9 RUE DES COLONNES
75002 PARIS
jasonchampagne.fr
Et le « Client », toute personne physique ou morale de plus de 18 ans.
Le Client et le Prestataire sont désignés collectivement comme les « Parties » et les présentes Conditions générales de vente abrégées « CGV ». Entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations mentionnées sur le site formation-video.org et encadrent la négociation commerciale entre le Prestataire et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. S'il les accepte sans aucune réserve, le Prestataire les lui transmet par voie électronique, accompagnées d'un bon de commande ou d'un devis, de la Politique de confidentialité et d'un formulaire prérempli de renonciation au droit de rétractation, à signer avant de procéder au paiement.
Pour la signature des documents par le Client, le Prestataire utilise les services de Lex Community, une plateforme de signature électronique hautement sécurisée dont la société est certifiée ISO 27001 et HDS.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont accessibles par le Client sur le site formation-video.org où il est fait mention de la date de dernière mise à jour.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS DE SERVICES
Le Prestataire propose au travers de son site vitrine formation-video.org des cours individuels à distance et/ou l'édition de vidéos sous forme de tutoriel sur les thématiques suivantes :
- Programmation et développement web
- Architecture logicielle et matérielle
- Systèmes et réseaux
- Conseils (codage, gestion de projets, applications et outils web, ...)
| COURS INDIVIDUEL |
- Via l'application Discord, depuis un ordinateur - Séance à distance, en vocal et avec partage de l'écran du Client |
|---|---|
| ÉDITION DE VIDÉO |
- Fichier numérique au format MP4 - Qualité Full-HD (1080p / 60 ips) |
Le Client, s'il veut détailler ses besoins en matière de cours ou préciser le contenu qu'il souhaiterait commander en vidéo, est invité à prendre contact avec le Prestataire depuis l'application Discord (de préférence) ou en envoyant un e-mail à .
Si le Client n'a jamais utilisé Discord, le Prestataire a publié un manuel d'utilisation sur son site, expliquant en détails comment créer un compte, télécharger l'application et entrer en contact avec lui.
ARTICLE 3 - PRIX APPLIQUÉS
Les prix affichés sur tous les supports et les présentes CGV sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises et exemptés de TVA comme le dispose l'article 293 B du Code général des impôts :
| COURS INDIVIDUEL |
- Prix : 60 € - Durée de la séance : 1 heure |
|---|---|
| ÉDITION DE VIDÉO |
- Prix : 30 € - Durée de la vidéo : environ 10 à 30 minutes |
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Le montant total facturé au Client sera en adéquation avec les prix affichés sur les CGV au moment de leur signature, avant toute validation de commande.
Le Client peut, pour une seule et même commande, solliciter jusqu'à huit (8) heures de cours ou un ensemble de quatre (4) vidéos. En fonction des quantités désirées, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, offrir une réduction sur le montant total de la commande.
ARTICLE 4 - PASSAGE DE COMMANDE
Le passage d'une commande se fait au travers d'un échange par écrit sur Discord ou par e-mail, selon les modalités suivantes :
- Le Client détaille ses besoins, les thématiques sur lesquelles il souhaiterait que le Prestataire délivre ses compétences, le type de prestation et la quantité d'heures de cours et/ou de vidéos souhaités.
- Si le Prestataire estime la demande du Client réalisable et qu'il est en capacité d'en respecter les délais, il lui transmet par voie électronique un lien redirigeant vers la plateforme Lex Community.
- Sur la plateforme en ligne, le Client trouve l'ensemble des documents : bon de commande ou devis, les présentes Conditions générales de vente, un formulaire prérempli de renonciation au droit de rétractation et la Politique de confidentialité.
- Le Client vérifie les informations préremplies et prend connaissance des documents figurants sur la plateforme.
- Après lecture, le Client peut accepter ou refuser la demande de signature. S'il l'accepte, il est invité à signer électroniquement l'intégralité des documents. S'il refuse, la commande ne peut avoir lieu et la négociation avec le Prestataire prend fin.
La signature des documents transmis valide définitivement la commande. Elle entraîne adhésion et acceptation sans réserve des présentes CGV par les Parties et obligation de paiement par le Client.
Le Prestataire confirme la commande et communique ses coordonnées bancaires au Client afin qu'il puisse effectuer le paiement total de la commande passée.
ARTICLE 5 - MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement du montant s'effectue dans son intégralité après validation de la commande, comme stipulé à l'ARTICLE 4 des présentes CGV.
Il peut être réalisé par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire ou Paypal depuis la plateforme Wise
Si le Client réside à l'étranger, il doit obligatoirement opter pour la solution deux (2), minimisant ainsi les frais de transactions internationaux.
À l'encaissement des sommes dues, le paiement effectué par le Client est considéré comme définitif. Une facture dématérialisée lui est transmise s'il en fait la demande.
En cas de défaut de paiement, le Client devra verser une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET LIVRAISON
Les délais indiqués s'appliquent à compter de la confirmation de la commande par le Prestataire et sont définis en jours ouvrables.
Cours individuels
Les Parties conviennent ensemble de la date, de l'heure et de la durée des séances. Les délais d'exécution sont établis en fonction du nombre d'heures de cours commandées par le Client :
- Pour une (1) à deux (2) heures de cours, la séance est unique et est fixée dans un délai de sept (7) jours.
- Pour trois (3) à huit (8) heures de cours, les séances sont multiples, réparties sur plusieurs jours et tenues en totalité dans un délai de treize (13) jours.
Édition de vidéos
Le Prestataire procède à l'enregistrement vidéo sous forme de tutoriel, en capturant l'écran de son ordinateur ainsi que sa voix. Les délais de livraison sont établis en fonction du nombre de vidéos commandées par le Client :
- Si la vidéo est unique, elle est produite et envoyée par le Prestataire dans un délai de cinq (5) jours.
- Si les vidéos sont multiples, elles sont réalisées en totalité et envoyées au Client dans un délai de douze (12) jours.
Pour chaque vidéo enregistrée, le Client reçoit par voie électronique un lien lui permettant de télécharger le fichier vidéo sur son ordinateur et de le conserver, par tous les moyens de stockage dont il dispose.
ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES
Conformément aux :
Le Prestataire est garant de la conformité des vidéos produites et des vices cachés pouvant les affecter. Il assure qu'elles sont exemptées de défauts qui pourraient entraîner leur dégradation, rendant leur lecture impossible ou illisible depuis un lecteur multimédia.
Le Client a droit à la mise en oeuvre de ces garanties légales durant un délai de deux (2) ans à compter de la réception des fichiers numériques. En cas de vices cachés, il appartient au Client de prouver qu'ils existaient à la réception des vidéos, les rendant impropres à l'usage auxquelles elles sont destinées.
En cas de non-conformité ou présence de vices cachés, le Client a le choix de restituer les contenus numériques et de se faire rembourser, ou de conserver les contenus numériques et obtenir une réduction du prix.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, et compte-tenu des prestations mentionnées à l'ARTICLE 2 des CGV, le Client doit renoncer à son droit de rétractation.
Lors du passage de la commande, il est invité à signer un formulaire de renonciation au droit de rétractation prérempli et transmis par le Prestataire.
Dans tous les cas, une commande confirmée par le Prestataire et payée par le Client n'est plus en mesure d'être annulée, ni remboursée.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations du Prestataire
Le Prestataire met en oeuvre tous ses moyens dans le cadre des cours individuels dispensés à distance et de la production des vidéos à la demande, respectant sans réserve les garanties légales mentionnées à l'ARTICLE 7 des présentes.
Il s'engage à adapter sa pédagogie et, s'il dispense des cours individuels, à conseiller le Client dans son apprentissage et l'aider à gérer les difficultés rencontrées, veillant à la bonne réception des enseignements prodigués.
Si le Prestataire est amené à faire utiliser de nouveaux outils informatiques supplémentaires au Client, il s'assure de lui proposer systématiquement des solutions gratuites et n'entraînant aucun coût supplémentaire pour lui.
Obligations du Client
Le Client confirme l'exactitude des informations transmises au Prestataire au moment de la commande, déclare être majeur et en capacité de contracter. C'est aussi le seul responsable de l'utilisation des documents contractuels reçus par le Prestataire.
S'il reçoit des cours à distance, il est tenu de disposer d'un ordinateur équipé d'une connexion internet haut débit, d'un microphone, et de collaborer avec le Prestataire si l'installation de logiciels s'avère nécessaire au cours des séances.
S'il a commandé des vidéos, le Client atteste que son ordinateur est équipé d'un lecteur multimédia capable de lire des fichiers au format MP4.
Enfin, le Client est soumis à une obligation de paiement au moment de la validation de la commande, tel que mentionné à l'ARTICLE 4 des présentes CGV.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client sont mentionnées sur la Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents numériques, codes source, images, illustrations et vidéos remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Leur utilisation est interdite sauf pour un usage strictement privé.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage qui risquerait de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestaire, ni à divulguer ou céder, partiellement ou intégralement, et de quelque manière que ce soit, tout élément qui lui a été fourni.
En cas de non-respect de cette disposition, le Client s'expose à des sanctions pénales.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée ni engagée en cas de force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure concerne tout évènement imprévisible et irrésistible pouvant résulter de circonstances extérieures et rendant impossible l'exécution de la prestation.
En cas de force majeure, la partie concernée s’engage à en informer l’autre partie dans les plus brefs délais. La suspension des obligations du Prestataire et du Client du fait d’un cas de force majeure ne peut être en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution de la prestation.
Les Parties s'arrangeront ultérieurement afin de fixer une nouvelle date pour qu'elle soit honorée.
ARTICLE 13 - GESTION DES LITIGES
En cas de réclamation et en premier recours, le Client peut contacter le Prestataire via Discord ou par e-mail à l'adresse , afin de discuter du litige et y apporter des solutions.
Si les solutions ne sont pas satisfaisantes, le Client, s'il est un particulier, dispose d'un second recours et peut saisir l'organisme de médiation engagé dans la gestion des litiges avec le Prestataire. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
À ce titre, le Client devra transmettre ses coordonnées postales et de contact. Il devra également exprimer la nature de sa demande, en faire un exposé détaillé et fournir l'ensemble des documents et preuves pouvant servir à la médiation.
En dernier recours, et si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous quelque forme que ce soit, le litige relatif à l'interprétation, la validité et la résolution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents rattachés à l'adresse de domiciliation du Prestataire.